L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime d'un accident du travail.
N'est donc pas recevable l'action engagée par ce dernier à l'encontre de la société au sein de laquelle il a été mis à disposition par son employeur (Cass. 2e civ. 9-2-2017 n ° 15-24.037).
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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