La Cour de cassation vient de rendre une décision illustrant un nouveau cas de requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI) entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et le travailleur temporaire.

 

Dans l’affaire jugée le 16 juin 2014 (n°13-16362), un salarié a été engagé par une entreprise de travail temporaire dans le cadre de 22 contrats de mission successifs au cours d'une même année pour être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice en qualité de préparateur. Les motifs de recours étaient l'accroissement temporaire d'activité ou le remplacement de salariés. A l'issue des missions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour notamment obtenir la requalification de son contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire en CDI pour non-respect du délai de carence entre les contrats.

 

Rappelons sur ce point que sauf exceptions (exemple du remplacement d’un salarié absent), l’entreprise de travail temporaire doit respecter un délai de carence entre deux contrats de mission conclus avec un même travailleur pour un même poste (art. L. 1251-36 du Code du travail). La Cour de cassation a jugé que :

-d’une part, le code du travail n’exclut pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’œuvre est interdite n'ont pas été respectées ;

-d’autre part, le motif d’accroissement temporaire d’activité ne permet pas à l’entreprise de travail temporaire de s’affranchir du délai de carence imposé en cas de conclusion de plusieurs contrats de mission avec un même salarié sur le même poste de travail (c. trav. art. L. 1251-37).

 

Précisons que cette requalification en CDI en cas de non-respect du délai de carence n’est encourue que par l’entreprise de travail temporaire. En effet, en l’état actuel de la jurisprudence, le non-respect du délai de carence par l’entreprise utilisatrice ne permet pas au salarié d'obtenir la requalification du contrat de travail temporaire en un CDI le liant à l'entreprise utilisatrice (Soc. 17 novembre 2010, n° 09-40694 ; Soc. 23 février 2005, n° 02-44098).

 

Jean-philippe SCHMITT
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