L’on sait que lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle Emploi qui lui permet de s'inscrire au chômage (article R1234-9 du code du travail).

 

Malgré cette obligation légale mais aussi une jurisprudence dorénavant constante de la cour de cassation, les juges prud’homaux avait dans cette nouvelle affaire rejeté la demande d’un salarié en paiement de dommages-intérêts pour la délivrance d’une attestation chômage non conforme. Ils avaient effet estimé que si des mentions erronées dans cette attestation étaient d’une manière générale de nature à causer un préjudice au salarié, il n’était pas établi que le salarié avait subi un préjudice, dans la mesure où il n’avait pas demandé la rectification de cette attestation à l’employeur et avait attendu plus de 5 ans après son licenciement pour saisir les juges.

 

Sans grande surprise, la Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits à l’assurance chômage lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé (Soc. 18 juin 2014, n° 13-16848).

 

Jean-philippe SCHMITT
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