En droit, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Depuis quelques années, la Cour de cassation considère que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.
Cette règle est rappelée très précisément dans l'arrêt du 18 septembre 2013 qui a le mérite de préciser par ailleurs, de par sa motivation, que les juges du fond n'ont pas à s'arrêter à la motivation de la lettre de démission elle-même.
Dans cette affaire, le salarié avait démissionné sans invoquer le non paiement de ses heures supplémentaires. Il a ensuite saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires et la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d'appel, si elle a fait droit à tout ou partie de la demande d'heures supplémentaires du salarié, a considéré que la démission n'avait pas à être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que "la lettre de démission ne fait aucunement mention des heures supplémentaires revendiquées".
La haute juridiction refuse cette analyse et considère que le juge ne doit pas s'arrêter à la rédaction même de la lettre de démission ; en effet, il appartient au juge de rechercher s'il existait un différend entre les parties antérieurement ou de manière contemporaine à la démission et dans ce cas, dire si ce différend révèle des manquements de l'employeur.
En l'espèce, à compter du moment où les juges du fond avaient condamné l'employeur au paiement d'heures supplémentaires qui avaient été réclamées par le salarié de manière contemporaine à la démission, ils se devaient de faire droit à la demande de requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ainsi, les termes de la lettre de démission ne fixe pas les limites du litige.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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