Depuis le 8 août 2013 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-721 du 2 août 2013), aucune conciliation prud'homale relative au licenciement ne peut intervenir en dessous d'un certain seuil d'indemnisation.

 

En effet, il résulte du nouvel article L. 1235-1 du code du travail que, « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié ».

 

Le barème est fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise. Il est le suivant (art. D 1235-1 du code du travail) :

- 2 mois de salaire pour une ancienneté inférieure à deux ans

- 4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans

- 8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans

- 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt cinq ans

- 14 mois de salaire pour une ancienneté supérieur à vingt cinq ans.

 

Il est important de préciser que ces seuils sont des minimaux, ce qui signifie qu'une conciliation prud'homale peut être conclue pour des montants supérieurs. Certains salariés auront d'ailleurs tendance à considérer le barème forfaitaire faible au regard notamment de ce que prévoit l'art. L1235-3 du Code du travail ; en effet, lorsque le salarié à au moins 2 ans d'ancienneté et est employé dans une entreprise occupant au moins 11 salariés, si le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, il devra lui attribuer une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires, outre bien évidemment préavis et indemnité conventionnelle (ou légale) de licenciement s'il s'agissait d'un licenciement pour faute grave.

 

Pour être complet, il semble également utile d'ajouter que s'agissant du barème :

- le salaire à prendre en considération est le salaire brut des derniers mois perçus,

- l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D1235-1 du code du travail ne se confond pas avec les autres indemnités auxquelles a droit le salarié en cas de licenciement, notamment les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, c'est-à-dire les indemnités de licenciement et de préavis (sauf le cas du licenciement pour faute grave), de congés payés, contrepartie d'une clause de non-concurrence...

 

En cas de conciliation, l'indemnité forfaitaire mettra un terme définitif au litige mais uniquement en ce qui concerne les demandes relatives à la contestation du licenciement, ce qui signifie que les autres demandes subsistent devant le Conseil de prud'hommes (rappel de salaires pour heures supplémentaires...).

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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