Lorsque le salarié estime que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou modifie son contrat sans son accord préalable, il peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

 

S'il obtient du juge du travail que la résiliation judiciaire de son contrat soit prononcée aux torts de l'employeur, il est de jurisprudence constante que cette résiliation produira les mêmes effets qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Par conséquent, si le salarié peut prétendre à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), il ne peut par contre revendiquer l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement.

 

C'est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013.

 

Jean-philippe SCHMITT
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Soc. 19 juin 2013, n° 12-18294