La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 6 février 2013 (Soc. n°11-27000), d'ajouter une condition de validité à la rupture conventionnelle qui n'était pas originellement prévue par les textes : la convention doit être établie en double exemplaire, dont un remis au salarié, à défaut de quoi elle peut être annulée et produire ainsi les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pourquoi une telle exigence ?
La Haute juridiction précise que « la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ».
Ainsi, la remise d'une exemplaire au salarié, même si elle n'est pas légalement obligatoire, s'impose pour que la loi soit correctement appliquée. Le salarié doit donc nécessairement disposer d'un exemplaire original de la convention pour que cette dernière soit conclue conformément aux dispositions légales, et donc, valable.
A défaut, la rupture conventionnelle est susceptible d'être annulée par le Conseil de prud'hommes.
Jean-philippe SCHMITT
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