L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu importe l'annulation ultérieure de la décision de l'autorité hiérarchique.
C'est ce qu'enseigne l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2012.
Dans cette affaire, un salarié délégué syndical a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement après autorisation de l'inspecteur du travail. Sur recours hiérarchique, le ministre a annulé cette autorisation et refusé d'autoriser le licenciement. Cependant, cette décision a été elle-même annulée par le tribunal administratif.
Dans cette suite, le salarié a introduit une action devant les prud'hommes pour obtenir des rappels de salaire.
Pour rejeter la demande du salarié, le juge prud'homal a considéré que l'annulation de la décision du ministre d'annuler l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail avait pour effet de redonner tous ces effets au licenciement initial.
Cette analyse est censurée par la haute juridiction.
Selon la cour de cassation, l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, et ce même si la juridiction administrative annule ensuite la décision de l'autorité hiérarchique.
Les juges ne pouvaient donc pas invoquer l'autorisation initiale pour justifier leur décision.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
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