Il y a heures supplémentaires dès lors que les heures de travail au-delà de la durée légale ont été accomplies à la demande de l'employeur, ou lorsque ce dernier en a au moins tacitement admis la réalisation.
Dans ce cas, le salarié à droit non seulement au paiement desdites heures, mais aussi à la majoration due en fonction du nombre d'heures en cause.
Dans un arrêt du 16 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement. Dans cette affaire, les premiers juges ne pouvaient donc pas refuser la demande du salarié en se fondant sur une clause du contrat de travail stipulant qu'aucune heure supplémentaire ne pouvait être effectuée sans accord préalable et explicite de l'employeur, et en relevant que le salarié ne justifiait pas d'un tel accord.
Dès lors, peu importe l'existence au contrat d'une clause nécessitant l'accord préalable de l'employeur pour la réalisation d'heures supplémentaires, le seul fait que ces heures aient été réellement effectuées suffisent à en demander le paiement.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
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