L'on sait que la signature de la convention de reclassement personnalisé n'empêche pas le salarié de contester son licenciement, et notamment le motif économique.
En effet, la CRP n'a de sens que si le motif de rupture invoqué par l'employeur est réel et donc justifié.
Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour de cassation vient de juger qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause.
Cette absence de cause oblige ainsi l'employeur a devoir assumer la période de préavis qu'il aurait dû assumer en cas d'absence de signature de la CRP, y compris les congés payés afférents.
La seule limite est que l'indemnité compensatrice de préavis octroyée par le conseil des prud'hommes tienne compte des sommes déjà versées par l'employeur au titre de la CRP.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 Dijon
Tèl. 03.80.48.65.00
Fax. 03.80.48.65.01
Soc. 5 mai 2010, N° de pourvoi : 08-43.652
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