La prise d'acte de rupture est en quelques sorte une démission dont le salarié en impute la responsabilité à son employeur. Cette prise d'acte de rupture sera requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à dommages et intérêts, si les manquements de l'employeur sont considérés graves par le juge.

La cour de cassation juge dans un arrêt du 10 mars 2010 qu'un non paiement de salaires pendant une durée de deux mois est un manquement grave permettant de requalifier la prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette affaire concernait une cession d'entreprises dans le cadre de laquelle le nouvel employeur n'est bien évidemment pas dispensé de payer la rémunération des salariés repris. En l'espèce, un salarié n'avait pas reçu la rémunération due pour les mois de juillet et août. Il avait donc pris l'initiative, en septembre, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, et réclamait ainsi le paiement des salaires, indemnités et dommages-intérêts dus par le repreneur.

Le fait que le nouvel employeur ayant, après le transfert de l'entreprise et sans raison légitime, refusé de régler les salaires des mois de juillet et août, caractérisait un manquement à ses obligations. La cour de cassation a donc estimé que la rupture du contrat de travail, dont le salarié avait pris l'initiative, produisait dans ces conditions les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences financières que cela comportait à la charge de l'employeur.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

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Cass. soc. 10 mars 2010, n° 08-44391 D