Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat de travail mais dans la limite de la durée légale (soit 35 heures par semaine) ou conventionnelle applicable dans l'entreprise. Elles concernent donc les employés à temps partiel qui, sur demande de leur employeur, peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires.
Quelle la rémunération consécutive ? C'est une rémunération équivalente aux autres heures tant que la durée légale de travail n'est pas atteinte au cours d'une même semaine, à défaut de quoi les heures deviennent des heures supplémentaires et doivent être rémunérées en conséquence.
Dans cette affaire ayant conduit au prononcé de l'arrêt rendu le 17 février 2010 par la Cour de cassation, un salarié réclamait la rémunération des heures complémentaires que l'employeur ne lui avait pas payées mais qu'il avait remplacées par un préavis non effectué mais payé.
Aucune disposition légale ne prévoyant la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires qu'un salarié à temps partiel a effectuées par un repos, la haute juridiction a validé la décision de la cour d'appel qui avait condamné l'employeur à payer à son salarié l'équivalent des heures complémentaires revendiquées.
Précisons que le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée prévue par le contrat, sauf le cas d'une convention ou d'un accord de branche étendu.
Le salarié peut refuser, sans encourir une sanction ou un licenciement, d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites prévues par son contrat de travail. De même lorsque la demande de l'employeur est formulée moins de trois jours avant la date prévue pour l'accomplissement des heures complémentaires.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 BD voltaire - 21000 DIJON
03.80.48.65.00
Cass. soc. 17 février 2010, n° 08-42828 FSPB
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