La faute grave sanctionne les manquements disciplinaires du salarié. Elle s'entend de celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail, y compris pendant la période du préavis. Le salarié licencié pour faute grave n'a ainsi droit ni à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis puisque la rupture est effective dès présentation de la lettre de licenciement.
Naturellement, tout est affaire d'espèce et les juges valideront ou infirmeront le licenciement pour faute grave au regard des faits reprochés, de l'emploi et des fonctions occupées, des antécédents et de l'ancienneté du salarié.
Dans l'arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la Cour de cassation, une salariée, aide soignante dans un établissement accueillant des personnes handicapées, avait pris un service de nuit en état d'ébriété. Licenciée pour faute grave suite à ces faits, elle avait saisi le Conseil des prud'hommes.
Les premiers juges avaient estimé le licenciement justifié, considérant que le fait de se présenter à son travail en état d'ébriété prononcé constituait une faute grave. En effet, l'établissement ne pouvait, sauf à exposer ses résidents à un risque majeur, conserver l'intéressée dans cet état à son service, même pendant la durée du préavis.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle considère qu'une faute isolée commise par une salariée ayant 23 ans d'ancienneté n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise. Par conséquent, la faute grave n'était pas dans cette espèce caractérisée.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd Voltaire - 21000 DIJON
03.80.48.65.00
Cass. soc. 16 décembre 2009, n° 08-44984 FD
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