A part l'inaptitude déclarée par le médecin du travail à l'issue de deux visites médicales (ou une seule en cas de danger immédiat), la maladie ne peut autoriser l'employeur à rompre le contrat de travail du salarié absent. Sauf le cas des absences prolongées ou répétées du salarié, mais à des conditions très encadrées par la jurisprudence.
En effet, pour que le licenciement prononcé par l'employeur soit validé par le juge prud'homal en cas de contestation par le salarié, les absences doivent avoir perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié absent.
Ces deux conditions sont essentielles et l'employeur aura à en apporter la preuve en cas de contestation prud'homale du licenciement prononcé pour absences prolongées ou répétées.
Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 2 décembre 2009, un employeur a licencié un salarié suite à son absence prolongée pendant un peu plus de 8 mois. Dans la lettre de licenciement, il a invoqué la désorganisation du service auquel appartenait le salarié absent, et donc la nécessité de procéder à son remplacement définitif. La lettre de licenciement mentionnait très précisément ; « votre absence prolongée de l'entreprise depuis le 3 juin 2005, rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service auquel vous êtes attaché ».
Au motif que la lettre de licenciement mentionnait une désorganisation du service et non de l'entreprise, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d'appel, ce que vient de confirmer la Cour de cassation.
En effet, la haute Cour considère que la désorganisation du seul service ne suffit pas, même en cas de remplacement définitif du salarié absent et donc licencié, à justifier le dit licenciement. Seule la désrganisation de l'entreprise conditionne donc le licenciement pour absence prolongée ou répétée.
Pour aller plus loin, vous pouvez cliquer ici http://avocats.fr/space/jpschmitt/content/absence-et-pertubations-dans-l-entreprise---licenciement--_9CA53080-3E02-4FCC-A11C-8322967ACE9C et aussi sur http://avocats.fr/space/jpschmitt/content/rupture-du-contrat-d-un-salarie-en-absences-prolongees-ou-repetees--_65B871F1-ECE9-4866-99E5-A3C08899E2D8
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11, Bd voltaire - 21000 DIJON
03.80.48.65.00
Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2009, n° 08-43486 : « ayant fait une exacte application de l'article L. 1232-6 du code du travail en relevant que la lettre de licenciement mentionnait une désorganisation du seul service du salarié et non de l'entreprise, la cour d'appel, qui a, appréciant souverainement les éléments de preuve produits devant elle, constaté que la nécessité d'un remplacement définitif de ce salarié n'était pas établie, a légalement justifié sa décision »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021390050&fastReqId=97290451&fastPos=1
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