En cas de licenciement, le salarié qui dispose d'au moins une année d'ancienneté, à l'exception de celui qui est licencié pour faute grave ou lourde, à droit à une indemnité de licenciement dont le calcul dépend soit de la loi (indemnité légale de licenciement), soit de la convention collective applicable (indemnité conventionelle de licenciement).
Cette indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération moyenne perçue, et selon une formule qui tient compte de l'ancienneté du salarié au moment de la rupture de son contrat de travail.
Dans la plupart des cas, la date de rupture du contrat de travail correspond à la date de fin du préavis, que celui-ci ait été effectué ou non.
L'arrêt du 2 décembre 2009 qui a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation nous apprend que cette règle ne s'applique pas lorsque le salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé (CRP) suite à son licenciement pour motif économique.
En effet, lorsqu'un salarié accepte d'adhérer à une convention de reclassement personnalité, son contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours, même s'il a donné son accord avant la fin de ce délai.
Il n'y a donc pas de préavis à effectuer, de sorte que le salarié est pris en charge par Pôle emploi dès le lendemain de l'expiration du délai de réflexion.
De ce fait, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié s'arrête au jour de l'expiration du délai de réflexion de 21 jours.
Mais attention à ne pas confondre cette règle avec l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement ; en effet, l'ancienneté d'au moins un an se calcule à la date de notification du licenciement, c'est-à-dire de première présentation de la lettre de licenciement.
Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2009, n° 08-44656 ; « la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis et décidé que l'indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par Mme X... à la date de la rupture »
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire – 21000 DIJON
03.80.48.65.00
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