Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture de la relation de travail, d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur.
Mais au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut aussi renoncer à l'application de la clause, à la condition expresse que cette possibilité soit mentionnée dans ledit contrat ou dans la convention collective applicable. Une telle renonciation signifie donc que l'employeur n'aura pas à verser au salarié de contrepartie financière à son obligation de non-concurrence, et que donc le salarié peut entrer au service de n'importe quelle entreprise, sans restriction.
Toutefois, et c'est l'apport de l'arrêt rendu le 25 novembre 2009 par la Cour de cassation, pour que la renonciation soit valable, l'employeur doit respecter les modalités pratiques (ex. : envoi d'un courrier) et le délai (ex. : dans les 2 semaines suivant le préavis) prévus par le contrat de travail, à défaut d'une convention collective applicable dont les dispositions seraient plus favorables.
Pour aller plus loin (cliquez ici http://avocats.fr/space/jpschmitt/content/la-clause-de-non-concurrence_DB01177A-B739-44A0-AD5B-436C871DE73E à propos d'un arrêt du 1er juillet 2009).
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire – 21000 DIJON
03.80.48.65.00
Cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-41219 FSPB
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