Il est dorénavant constant que l'existence d'une période d'essai ne se présume pas, tout comme son renouvellement. En ce qui concerne ce dernier point, l'employeur peut renouveler une fois la période d'essai d'un salarié à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue :
- par le contrat de travail ou la lettre d'embauche (c. trav. art. L. 1221-23) ;
- par un accord de branche étendu qui en fixe les conditions et les durées (c. trav. art. L. 1221-21).
Il faut aussi que le salarié ait expressément accepté le renouvellement de sa période d'essai. La manifestation de volonté du salarié doit être claire et non équivoque. A ce titre, elle ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.
Dans cette affaire, le contrat d'embauche prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois « renouvelable une fois ». A l'issue du terme de la périod d'essai initial, l'employeur a présenté au salarié une lettre ainsi libellée : « Je fais suite à notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous avons décidé d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d'essai de trois mois ». Cette lettre a été contresignée par le salarié.
L'employeur a finalement mis fin à la relation de travail en rompant la période d'essai ainsi renouvelée. C'est dans ce contexte que le salarié s'est adressé au Conseil des prud'hommes au motif que le renouvellement de la période d'essai ne lui était pas opposable et qu'ainsi, le contrat avait été rompu sans forme et donc illégalement.
La cour d'appel a relevé que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre que lui a adressée l'employeur restait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai que la société Costimex entendait provoquer. En l'espèce, le salarié n'avait par exemple pas indiqué avec sa signature la mention « bon pour accord » ou « lu et approuvé ».
Dans son arrêt du 25 novembre 2009, la cour de cassation confirme l'analyse de la cour d'appel, et ajoute que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.
Cet arrêt est dans la droite ligne de ce qu'exige la circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009, et il faut donc aujourd'hui que le salarié consente expressément au renouvellement de sa période d'essai.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd Voltaire
21000 DIJON
Tèl. 03.80.48.65.00
Cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43008 FPB
Cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43008 FPB
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