Un salarié licencié pour motif personnel ou économique peut toujours être tenté de négocier avec son employeur. Mode d'emploi.

L'accord transactionnel a vocation à mettre un terme à tout litige, via des concessions réciproques des deux parties en présence. Il est donc important, pour le salarié, d'en apprécier pleinement le contenu et les conséquences puisque sa signature exclura, en principe, ultérieurement, toute action judiciaire.

Comment discuter au mieux le montant de ses dommages et intérêts ?

Le salarié pourra demander des sommes d'autant plus conséquentes qu'il aura notamment une ancienneté importante (plus de 30 ans ou des charges familiales). Il pourra également invoquer, le cas échéant, le fait que la société l'avait initialement débauché, le caractère hâtif ou vexatoire de la rupture, ou le préjudice moral et professionnel subi. Les difficultés à retrouver un emploi sont en effet un élément d'appréciation pris en considération par les juges.

Mais l'employeur fixe quant à lui souvent le montant des dommages et intérêts qu'il accepterait de verser en fonction des risques de condamnation auxquels il s'expose en cas de contentieux.

A cet égard, il faut noter que si le licenciement est reconnu par le Conseil des prud'hommes comme abusif, les dommages et intérêts s'élèvent au minimum à six mois de salaire lorsque le salarié a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés. C'est donc classiquement un critère pris en considération dans la négociation.

Quel est leur mode de calcul ?

Si l'employeur accepte de verser X mois de salaire, il convient de préciser de quel salaire il s'agit.

La base de calcul n'est en effet fixée par aucun texte. Va-t-elle être fonction du salaire mensuel moyen y compris les gratifications annuelles ? Les avantages en nature sont-ils pris en compte dans l'assiette ? En cas de rupture en cours d'année, les conditions de versement d'un bonus annuel qui n'aurait pas encore été alloué doivent être examinés. Le montant des dommages et intérêts doit par ailleurs toujours être bien défini. La somme allouée peut en effet être brute ou nette (car elle est toujours soumise à la CSG/CRDS à hauteur de 97 %). Il ne faut enfin pas oublier que les dommages et intérêts viennent en sus des sommes dues en tout état de cause, par l'employeur (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, etc...).

Quelles conséquences pour l'assurance chômage ?

Les prestations d'assurance chômage sont en principe allouées après un délai d'attente de 7 jours et un différé d'indemnisation correspondant au versement de l'indemnité compensatrice de congés payés. Mais ce délai de carence est augmenté d'un différé spécifique dû au versement d'indemnités de rupture excédant les minima légaux. Ce différé correspond au nombre de jours issu de la division, par le salaire journalier de référence, du montant des indemnités perçues, dans la limite d'un plafond de 75 jours. En d'autres termes, les sommes perçues au titre d'une transaction décalent la date de prise en charge par l'assurance chômage mais ne changent ni la durée d'indemnisation ni le montant des allocations chômage perçues.

Dans tous les cas, négocier un licenciement reste délicat. Le plus souvent, il est préférable de se faire assister, et en cas d'échec remettre le dossier à l'arbitrage du conseil des prud'hommes.