La clause de non concurrence continue toujours autant à faire parler d'elle à la Cour de cassation. Dans cette affaire jugée le 25 mars 2009, il était question de savoir si l'employeur pouvait exiger de son salarié, une fois la rupture du contrat consommée, de prouver qu'il respectait la clause de non concurrence pour la lui payer tous les mois jusqu'à son terme.

En effet, si l'employeur est en droit de cesser de verser la contrepartie financière à la clause de non-concurrence dès l'instant où le salarié viole la clause, encore faut-il qu'il ait connaissance d'une telle violation.

Soucieux de se faciliter la tâche, un employeur a donc eu l'idée de confier au salarié le soin de démontrer qu'il respectait son obligation de non-concurrence. Le contrat de travail prévoyait ainsi que le salarié devait adresser régulièrement à son ancien employeur une attestation du Pôle Emploi ou un bulletin de salaire permettant d'apprécier si ses nouvelles fonctions ne contrevenaient pas à l'interdiction de concurrence.

L'ex-salarié n'ayant jamais envoyé ces documents, l'employeur n'avait pas versé la contrepartie financière. Dans ces conditions, se plaignant de ne pas avoir été indemnisé du respect de la clause de non concurrence, le salarié s'est adressé au conseil des prud'hommes.

Il a été jugé qu'imposer l'envoi périodique de justificatifs permettant de vérifier le respect de l'interdiction de concurrence revient à inverser la charge de la preuve. Ainsi, c'est à l'employeur de prouver, le cas échéant, que le salarié a violé son obligation. Tant qu'il n'a pas rapporté une telle preuve, il reste tenu de verser la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

03.80.48.65.00

Cass. soc. 25 mars 2009, n° 07-41894 FPB