Certains considèrent la prise d'acte de rupture comme la panacée pour le salarié qui, refusant de démissionner, entend imputer la rupture à son employeur en prenant ensuite soin de saisir le juge du travail pour faire requalifier cette prise d'acte de rupture en un licenciement abusif.

La Cour de cassation considère que les manquements doivent être suffisamment graves pour rendre responsable l'employeur de la rupture et l'obliger à indemniser le salarié forcé au départ. C'est ainsi qu'en fonction des éléments du dossier, et sans que les termes de la lettre de prise d'acte de rupture ne fixe les limites du litige, la prise d'acte est qualifiée soit de démission, soit de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le plus souvent, lorsque la prise d'acte est qualifiée de démission par le Conseil des prud'hommes, le salarié est débouté et l'affaire en reste là. Mais il est des cas où l'employeur se porte demandeur reconventionnel en faisant état du préjudice subi par cette prise d'acte de rupture qui a la particularité de mettre immédiatement fin à la relation de travail, c'est-à-dire sans respect du moindre préavis.

Pour la première fois à notre sens, la Cour de cassation vient de sanctionner un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat sans pouvoir ensuite justifier de la réalité et de la gravité des griefs reprochés à l'employeur. Dans son arrêt du 4 février 2009 (n° 07-44142 D), la Chambre sociale a en effet jugé que « lorsque la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission, l'employeur peut demander à être indemnisé par le salarié pour non-respect du préavis ».

Un autre arrêt rendu 7 jours plus tard mérite aussi un commentaire. En effet, lorsque le salarié est représentant du personnel (exemple délégué du personnel), la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque l'employeur a commis des manquements graves tel que le non paiement des heures supplémentaires. Dans un tel cas, les conséquences indemnitaires sont donc importantes pour l'employeur (Chambre sociale 11 février 2009, n° 07 44687 FD).

Citons enfin l'arrêt du 21 janvier 2009 (n° 07-41822 FSPB) rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation. L'on sait qu'un salarié déclaré inapte après un accident du travail bénéficie de dispositions protectrices concernant la rupture de son contrat de travail. A ce titre, une résiliation amiable du contrat n'est pas admise (Soc. 12 février 2002), tout comme une rupture conventionnelle suspectée de contourner les garanties légales (circulaire DGT 2008-11 du 22 juillet 2008).

Qu'en est-il de la prise d'acte ? Et bien cette prise d'acte est possible et produit les mêmes effets que ce soit pour un salarié inapte que pour tout autre salarié : elle ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les griefs faits à l'employeur sont graves. Dans le cas contraire, comme c'était le cas dans cette affaire, les effets de la prise d'acte sont ceux d'une démission et le salarié perd alors le bénéfice des indemnités dues en cas de licenciement pour inaptitude physique.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en Droit du travail

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