Si un licenciement intervenu en cours de procédure tendant à la résiliation judiciaire du contrat met bien fin au contrat de travail, le juge doit tout de même examiner d’abord la demande de résiliation judiciaire, puis, si celle-ci n’est pas justifiée, la contestation relative au licenciement.

 

Qu’en est-il si le salarié part en retraite pendant la procédure de résiliation judiciaire ?

 

La cour de cassation répond que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet.

 

Cass. soc. 27 mars 2024 n° 22-22.835

 

Jean-philippe SCHMITT

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