LA MAUVAISE FOI DU BAILLEUR ET LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT
Par Jessica KABORI le 27/12/2023
En faveur du locataire défaillant, le Juge des référés « peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du Code civil). L’ordonnance ... Lire la suite >