
Expropriation : L’exproprié ne peut renoncer par anticipation à son droit de rétrocession
Par Jonathan AZOGUI le 01/03/2022
Par un arrêt du 19 janvier 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation est venue clarifier les conditions de l’exercice du droit de rétrocession pour les expropriés qui ont consenti à la fixation de l’indemnité via un protocole. Les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’expropriation ... Lire la suite >
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