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Expropriation : L’exproprié ne peut renoncer par anticipation à son droit de rétrocession

Par Jonathan AZOGUI le 01/03/2022

Par un arrêt du 19 janvier 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation est venue clarifier les conditions de l’exercice du droit de rétrocession pour les expropriés qui ont consenti à la fixation de l’indemnité via un protocole. Les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’expropriation ... Lire la suite >

Expropriation : Les modalités d’évaluation de l’indemnité d’expropriation sont conformes à la Constitution

Par Jonathan AZOGUI le 11/06/2021

Par une décision sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en date du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 322-2 du code de l’expropriation et plus précisément les termes « s'ils ont été provoqués par ... Lire la suite >

La Cour de cassation précise l’application des règles de la postulation en première instance et en appel devant le Juge de l’Expropriation

Par Jonathan AZOGUI le 30/05/2021

La procédure en matière d’expropriation a connu un important bouleversement depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 qui impose désormais la constitution obligatoire d’avocat, en première instance et en appel, pour toutes les procédures introduites à compter du 1er ... Lire la suite >

La notification électronique des mémoires par RPVA est désormais autorisée selon la Chambre des expropriations de la Cour d’appel de Paris

Par Jonathan AZOGUI le 30/05/2021

Avant le 1er janvier 2020, la représentation n’étant pas obligatoire devant la Chambre des expropriations de la Cour d’appel, la Cour de cassation rappelait régulièrement que seuls les actes de procédure, à l’instar de la déclaration d’appel ou de l’acte de constitution, ... Lire la suite >

Elargissement des conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction pour le locataire d’un bien exproprié

Par Jonathan AZOGUI le 16/04/2021

Par une décision sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique considérant que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité ... Lire la suite >

Une commune peut déléguer à son Maire l’exercice du droit de préemption avant qu’elle n’en soit elle-même délégataire

Par Jonathan AZOGUI le 29/01/2021

Par un arrêt en date du 28 janvier 2021 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles de délégation en matière de droit de préemption urbain. Cette décision tranche avec l’approche stricte du juge administratif en matière de délégation ... Lire la suite >

Le transfert de propriété n’est plus un obstacle à l’appréciation de la condition d’urgence pour la suspension d’un arrêté de cessibilité

Par Jonathan AZOGUI le 28/01/2021

Par un arrêt en date du 27 janvier 2021 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a renforcé les droits des expropriés en assouplissant encore l’appréciation de la condition de l’urgence lors de la demande de suspension des effets d’un arrêté de cessibilité. En 2006, le ... Lire la suite >

Un recours en annulation contre la décision de préemption peut constituer un obstacle au paiement du prix et un motif légitime de consignation

Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021

Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la possibilité offerte au titulaire du droit de préemption de consigner le prix de vente « en cas d’obstacle au paiement » conformément à l’article L. 213-14 du code de ... Lire la suite >

Régime de la caducité et signification des conclusions par voie électronique en procédure d’appel sans représentation obligatoire

Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021

Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a repris sa jurisprudence relative aux règles de la communication électronique pour la procédure d’appel sans représentation obligatoire dans le contentieux spécifique de l’expropriation. Ainsi, il est rappelé que devant les Chambres des ... Lire la suite >

Le Conseil d’Etat rappelle les mesures qu’implique l’annulation d’une décision de préemption

Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021

Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence traditionnelle sur les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption dans la continuité de la décision du Tribunal des conflits du 12 juin 2017 n°4085 publié au recueil Lebon qui a clarifié ... Lire la suite >

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ErwannR : « Bonjour, Est-ce que cela signifie que l'agence de location qui ... » Le 20 janv. 2021 à 16:47 sur Covid-19 - Ordonnance n°2020-306 ...

Maître Jonathan AZOGUI

Avocat au barreau de Paris

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