
Elargissement des conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction pour le locataire d’un bien exproprié
Par Jonathan AZOGUI le 16/04/2021
Par une décision sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique considérant que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité ... Lire la suite >
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