CONDAMNATION D'UNE COMMUNE A INDEMNISER LES PRÉJUDICES SUBIS PAR UNE ADJOINTE AU MAIRE LORS DU CARNAVAL MUNICIPAL
Par Julie NOEL le 11/01/2019
Le Cabinet vient d'obtenir une importante décision en matière d'indemnisation du préjudice futur de perte de droits à retraite! En effet, dans un jugement rendu le 7 novembre 2018(n°1605332), le Tribunal Administratif de Bordeaux vient de condamner une commune à verser la conséquente somme de 39762,33 €, ... Lire la suite >