Le 6 décembre 2016, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rendu un arrêt intéressant par lequel elle accepte d’indemniser le préjudice moral d’une enseignante contractuelle en lycée professionnel en raison d’une discrimination syndicale.

Nous savons que la preuve de discrimination syndicale est extrêmement difficile à rapporter.

C’est en considération de cette difficulté de preuve que l’arrêt rendu par la Cour administrative d’Appel de LYON est intéressant.

En effet, celle-ci a accepté d’indemniser le préjudice moral subi par la requérante à raison d’une discrimination syndicale en se fondant sur un seul élément : le fait que la notation administrative de la requérante soit fondée, en ce qui concerne l’assiduité, sur des absences pour formation syndicale.

La Cour Administrative d’Appel de LYON a considéré que le fait que le Ministre ne produise aucun élément permettant d’établir que la fixation de cette note reposerait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale devait laisser présumer ladite discrimination syndicale dans la fixation de la note.

C’est cette discrimination qui constitue la faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, justifiant l’allocation de la somme de 10 000€ en indemnisation du préjudice moral subi.

(CAA LYON, 3e chambre, 6 décembre 2016, n°14LY03751)