Après de longs mois de procédure, le Cabinet vient d'obtenir un jugement très intéressant du Tribunal Administratif de Bordeaux qui a annulé une décision de prorogation de stage d'un agent territorial ! 

En effet, Mme X, employée comme maître-nageuse par la commune de Y depuis 2012, a été nommée en qualité d’adjoint d’animation de 2ème classe stagiaire à compter du 1er septembre 2015. Alors qu'elle donnait toute satisfaction, elle s'est vue notifier une sanction disciplinaire d'avertissement et, dans la foulée, un arrêté prorogeant son stage d'une année, motif pris de sa prétendue insuffisance professionnelle.

En défense, la commune produisait des attestations de la Directrice Générale des Services et de la Directrice des Ressources Humaines, établies près de deux ans après les faits litigieux, qui faisaient état de faits imputés à la requérante, censés rapporter la preuve de son insuffisance professionnelle.

A l'inverse, et cela est suffisamment rare pour être souligné, la requérante produisait de très nombreuses attestations émanant tant de son supérieur hiérarchique, que de collègues ou encore d'usagers du service public témoignant de ses grandes qualités professionnelles et humaines.

Lors de l'audience publique, le rapporteur public avait conclu au rejet de la requête, en se fondant sur les deux attestations produites par la commune.

Le Cabinet a plaidé, se basant sur les pièces importantes du dossier, et la requérante, présente lors de l'audience, a même pu être entendue par le Tribunal.

Le Tribunal n'a pas suivi cet avis et a annulé la décision de prorgation de stage, au terme d'un jugement très bien motivé, jugeant notamment que "l’ensemble de ces éléments produits par la requérante au contenu précis et circonstancié émanant d’auteurs différents sont de nature à ôter tout caractère probant à la fiche de suivi stagiaire et aux deux attestations produites par la commune quant aux insuffisances professionnelles et manquements reprochés à Mme X. Par suite, la décision de refus de la titulariser doit être regardée comme reposant sur un fait matériellement inexact."  

La sanction discplinaire a, le même jour été annulée pour erreur de qualification juridique des faits, le tribunal estimant qu'aucune faute n'avait été commise par la requérante.

Reste maintenant à faire annuler la décision de licenciement en fin de stage qui a été prise par la commune à l'issue de la prorogation.

La requérante va également être indemnisée des divers préjudices causés par ces décisions parfaitement illégales.

Cette affaire démontre une fois de plus l'importance de l'audience publique et des observations qui peuventy être formulées devant le Tribunal Administratif, malgré les idées reçues.

Si vous rencontrez des difficultés de titularisation, ou vous voyez infliger une sanction disciplinaire que vous estimez injuste ou illégale, n'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Julie NOEL au 05.35.54.56.89 ou à l'adresse mail suivante: julienoelavocat@gmail.com