Peut-on prouver par SMS dans un litige commercial ?
Par Julien HADJADJ le 24/04/2021
Les moyens de communication électroniques prennent une place de plus en plus prégnante et se pose logiquement la question de leur utilisation en procédure judiciaire. Est-il possible de produire des SMS ou des échanges de messageries en ligne de type WhatsApp ou Signal pour prouver dans une procédure commerciale ? Quelles ... Lire la suite >
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