Les moyens de communication électroniques prennent une place de plus en plus prégnante et se pose logiquement la question de leur utilisation en procédure judiciaire. Est-il possible de produire des SMS ou des échanges de messageries en ligne de type WhatsApp ou Signal pour prouver dans une procédure commerciale ? Quelles sont les règles encadrant la production d’échange de SMS en tant que preuve ?

Le SMS, un écrit électronique

Les SMS, échanges par messageries instantanées sont assimilés à des écrits sous forme électronique par la Cour de cassation. Ce principe est désormais bien établi notamment en matière sociale (Soc., 23 mai 2007, N°06-43.209). 

Ils peuvent être produits dans le cadre des procédures judiciaires. Cela en vertu du principe de liberté de la preuve qui est la règle en matière commerciale, sauf exception (article L. 110-3 du Code de commerce). Dès lors que la preuve se fait par tous moyens, alors le SMS est un mode de preuve admissible.

Une preuve libre mais qui doit rester loyale

Certaines conditions doivent cependant être respectées.

D’abord, les échanges ne doivent pas contrevenir au principe de loyauté de la preuve.  Concrètement, cela veut dire que les SMS produits ne doivent pas avoir été obtenus de manière frauduleuse, ou par violence (Civ. 1ère, 17 juin 2009, N°07-21.796).

Il en serait naturellement ainsi d’échange de SMS qui auraient été dérobés à son auteur ou communiqués sans son autorisation. Le principe du secret des correspondances s’applique pleinement.

Rappelons les dispositions de l’article 226-15 du Code pénal qui répriment sévèrement toute violation et interception des correspondances y compris par voie électronique :

« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions. »

Ensuite, les correspondants doivent être identifiés ou identifiables. L’article 1316-1 du code civil impose en effet pour qu’ils soient admis que l’auteur et le destinataire des communications électroniques soit clairement identifiable.

Cela peut engendre des difficultés pratiques car ni le destinataire ni l’émetteur ne sont clairement apparents dans un échange de message. Il peut donc être utile de doubler la production des échanges de SMS d’un constat d’huissier permettant clairement d’identifier les correspondants.

 

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