Depuis le 1er janvier 2020, la représentation est obligatoire pour les procédures relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

Les dispositions de l’article R. 145-23 du Code de commerce donnent compétence exclusive au Président du tribunal judiciaire pour connaître des contestations relatives à la fixation du prix du bail.

Les autres contestations relevant du statut des baux commerciaux sont de la compétence du tribunal judiciaire en vertu de ce même article. Il en sera ainsi par exemple en cas de recours en acquisition de la clause résolutoire suite à des impayés de loyers commerciaux.

Les parties sont donc tenues de constituer avocat et ne peuvent se représenter seules (article R. 145-29 du Code de commerce).

Rappelons que le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.

 

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