L’acte de cession d’un fonds de commerce doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois de sa vente si la cession a été faite par acte authentique ou dans le délai de 15 jours si elle a été réalisée par acte sous seing privé.

Ce droit d’enregistrement prévu à l’article 719 du Code général des impôts est un droit perçu au bénéfice de l’État auquel s’ajoute des taxes locales additionnelles départementales et communales (article 1595 du Code général des impôts).

Quel est le service des impôts compétent pour enregistrer la vente ?

Le service des impôts compétent dépend des modalités de réalisation de la vente. Il s’agira du lieu de situation du fonds de commerce lorsque la cession est réalisée verbalement ou par acte sous seing privé et du lieu de résidence du notaire en cas de cession par acte authentique.

A quoi sert l’enregistrement auprès du service des impôts ?

L’enregistrement auprès du SIE compétent conditionne d’abord le privilège du vendeur. D’autre part, la publicité des cessions de fonds de commerce conclues verbalement ou par acte sous seing privé est nulle en l’absence d’enregistrement (article L. 141-13 du Code de commerce).

Quel est le montant des droits d’enregistrement ?

L’article 719 du Code général des impôts prévoit les droits d’enregistrement en cas de cession d’un fonds de commerce.

Ils sont fractionnés comme suit :

  • 0% pour la fraction du prix n’excédant pas 23.000 euros ;
  • 3% du prix de cession pour la partie du prix comprise entre 23.000 euros et 200.000 euros ;
  • 5% du prix de cession au-delà de 200.000 euros.

Ne sont pas soumis à ces droits de mutation, les professionnels spécialisés dans l’achat/revente de fonds de commerce et assujettis à la TVA à ce titre.

Les cessions de fonds de commerce réalisées sous conditions suspensives sont considérées par l’administration comme des ventes conditionnelles. Elles ne sont donc pas à ce titre soumises au droit proportionnel mais seulement à un droit fixe au tarif de 125 euros. Les frais proportionnels ne seront dus que lorsque la vente deviendra définitive.

Les droits d’enregistrement sont dus et acquittés avant l’enregistrement de l’acte (article 1701 du Code général des impôts). La pratique veut que ce soit à l’acquéreur de s’en acquitter sauf convention contraire des parties. C’est également lui qui a en principe l’initiative de la démarche d’enregistrement auprès du service des impôts.

 

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