Le classement des communes en zones A, B et C utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financières des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété est modifié.

Ce classement est notamment utilisé dans le cadre :

  • des dispositifs d’investissement locatif pour les particuliers ( Pinel, Denormandie etc) ;
  • de l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété ;
  • de l’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface en zone A ;
  • de l’octroi des prêts locatifs sociaux etc

Ce classement établi par l’arrêté du 1er août 2014 a déjà fait l’objet de modification, la dernière intervenant le 4 juillet 2019.

La modification porte sur le classement des communes de Poitiers et d’Angers qui sont transférées de la zone B2 à la zone C et s’applique aux investissements réalisés à compter du 6 juillet 2019.