La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant, touchant à la prescription ( Cass. com. 25-1-2023 n° 21-17.592 .

En l'espèce, lors d’une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue en 1993, les actionnaires d’une société anonyme décident de transformer celle-ci en société en commandite par actions et donc de procéder à une modification de l'objet social. Les statuts modifiés déposés au RCS quelques semaines plus tard omettent de mentionner une partie du nouvel objet social. 

En 2019, un actionnaire saisit le juge des référés pour qu’il ordonne le dépôt au RCS d’un exemplaire des statuts reproduisant l’objet social dans son intégralité. 

Une cour d’appel déclare cette action prescrite conformément à la lettre de l'article 2224 du code civil, prévoyant un délai de 5 ans pour les actions personnelles.

La Cour de cassation censure cette décision : l’obligation de déposer au RCS les actes et délibérations modifiant les pièces déposées lors de la constitution, qui est principalement destinée à l’information des tiers, perdure pendant toute la vie de la personne morale.