Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2023 sont revalorisées de 4,8 % (art. 2).
Le taux de prélèvement à la source (PAS) sera individualisé de plein droit pour les couples soumis à imposition commune à partir du 1er septembre 2025 (art. 19). Il faudra alors modifier directement sur le site impôts gouv en cas d'option pour le taux du foyer.
Salaires:
Des mesures visant à continuer d'inciter les employeurs à prendre en charge les frais de transport domicile-travail de leurs salariés sont adoptées (art. 7 et 29).
Les exonérations sociales et fiscales des pourboires sont prolongées (art. 28).
Crédits et réductions d'impôt:
Le dispositif IR-PME est complété d’un volet renforcé pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital de jeunes entreprises innovantes ouvrant droit à une réduction d’impôt au taux de 30 % ou 50 % selon la part de leurs dépenses de recherche (art. 48).
Le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé et ses taux historiques maintenus (art. 72).
Le plafond du crédit d’impôt en faveur des systèmes de charges pour véhicule électrique est porté à 500 € et le dispositif est ciblé sur les bornes pilotables (art. 18).
Le crédit d’impôt autonomie est prorogé pour deux ans mais son champ d’application est restreint pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024 (art. 71, III-2°, IV, IX et X-D).
Le champ d’application de la réduction d’impôt relative aux contrats « rente-survie » est étendu (art. 12).
Les dons pour financer les travaux des édifices religieux sont temporairement favorisés (art. 30).
Les dons effectués au profit des organismes concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes ouvrent désormais droit à réduction d'impôt (art. 16)
Plusieurs régimes de faveur devant prendre fin le 31 décembre 2023 sont prorogés (art. 13, 14, 15 et 17).
Sont concernés :
- la réduction d’impôt pour souscription au capital de « Sofica » ;
- la réduction d'impôt « Malraux » ;
- le plafond majoré pour les dons ouvrant droit à la réduction d'impôt « Coluche » ;
- le crédit d'impôt pour dépenses de travaux de protection contre les risques technologiques.
Revenus mobiliers:
Le régime fiscal du plan épargne avenir climat (Péac) est défini (art. 3).
Le régime fiscal applicable en cas de retrait d’un PEA « PME-ETI » d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées ou d’actions non cotées reçues en remboursement de celles-ci est clarifié (art. 8).
Plus-values immobilières
L’abattement exceptionnel « loi Élan » sur les plus-values immobilières est prorogé et un nouvel abattement « zones tendues » est créé (art. 9, I-B et III).
L’exonération des plus-values en cas de cession d’immeuble destinée au logement social est prorogée, aménagée et étendue au logement intermédiaire (art. 9, I-A, III et IV).
Impôts locaux:
Les exonérations de taxe foncière des logements économes en énergie sont actualisées (art. 143).
Un dégrèvement de taxe d’habitation est créé pour les non-résidents appelés à rentrer d'urgence en France (art. 147)
Enregistrement:
La dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit n’est plus admise au passif successoral de l’usufruitier. La valeur correspondant à cette dette donne lieu à la perception de droits de mutation par décès à la charge du nu-propriétaire (art. 26).
La restitution aux héritiers de biens spoliés entre 1933 et 1945 est exonérée (art. 25).
Impôt sur la fortune immobilière:
Des mesures relatives à l'évaluation des titres de sociétés détenus par un contribuable sont adoptées : une nouvelle restriction à la déductibilité des dettes contractées par la société est instaurée et un plafonnement de la valeur imposable des parts ou actions est créé (art. 27).
Autres mesures fiscales:
Les taxes sur la première immatriculation en France (« malus CO2 » et « malus au poids ») sont modifiées dans le but d’accélérer le « verdissement » du parc automobile (art. 97 et 99).
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