A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la franchise pourra s'appliquer dans les Etats membres où l'entreprise n'est pas établie.

 

L’article 82 de la loi réalise la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le régime de la franchise en base sera ainsi aménagé pour se conformer aux règles communautaires.

La franchise en base de TVA sera applicable, au titre d’une année N, aux assujettis établis en France ( assujettis dont le siège de l'activité économique est situé en France ou dont le siège de l'activité est situé en territoire tiers qui disposent d'un établissement stable en France et choisissent d'être rattachés à la France) lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année civile précédente N – 1 n’excédera pas :

  • 85 000 € (au lieu de 91 900 € actuellement) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement ;
  • 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les autres activités de prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils en N – 1, la franchise continuera de s’appliquer en N – 1 (sauf dépassement des seuils majorés) , mais cessera de s’appliquer à compter de l’année N. Les assujettis concernés deviendront redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement.

Le mécanisme actuel de maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du chiffre d’affaires, qui permet que la franchise reste applicable au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée, sera supprimé. A compter de 2025, dès lors que le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N – 1) aura dépassé les du seuil majoré, la franchise ne pourra plus s’appliquer en N.

Enfin, et non sans importance, le régime actuel ne permet d’accorder la franchise en base qu’aux entreprises établies dans l’État membre dans lequel la TVA est due.

Un assujetti établi en France pourra bénéficier dans un ou plusieurs autres États membres, pour les opérations qu’il y réalise, du régime de la franchise applicable dans ce ou ces États, sous réserve de :

  • remplir en France les formalités prévues par le nouvel  article 293 B du CGI;
  • respecter le plafond de chiffre d’affaires dans l’UE de 100 000 € ;
  • remplir les conditions d’application du régime fixées par l’État membre concerné.

Toutes ces modifications seront applicables à compter du 01/01/2025.