Dans cette affaire, une SAS a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien d'une SCI en garantie d'une créance qui serait née d'un contrat conclu entre elles. La SCI demande la levée de cette hypothèque, soutenant que la SAS ne disposait pas de la personnalité morale lors de la conclusion du contrat litigieux, car l’Insee ne lui avait pas encore attribué un numéro « système d'identification du répertoire des entreprises » (Siren).

La Cour de cassation invalide ce raisonnement et juge que l'attribution du numéro Siren ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité morale d’une société, ni donc sa capacité à contracter.

Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Cass. com. 29-11-2023 n° 22-16.463 F-B, Sté Les Pettoreaux d'Arbois c/ Sté Natacha