La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt inétressanrt en matière de bail commercial, bien que la solution ne soit pourtant pas nouvelle ( Civile 3ème, Sté Gallieni Nanterre contre Sté Pinon).

Lorsqu'un local loué est situé dans une zone concernée par l’obligation d’établir un état des risques naturels et technologiques, le bailleur doit joindre ce document au bail commercial (C. envir. art. L 125-5, II). L’état des risques annexé au contrat doit avoir été établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location (C. envir. art. R 125-26). A défaut, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix (C. envir. art. L 125-5, V).

Poursuivi par un bailleur en paiement des loyers, le locataire de locaux commerciaux, dont il n’avait jamais pris possession, demande la résolution du bail, invoquant l’absence de communication d’un état des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois par le bailleur, lors de la conclusion du contrat.

La cour d'appel fait droit à sa demande.

La Haute juridiction censure en se fondant notamment sur le droit commun des contrats et renvoit aux conditions propres à la résiliation . La résiliation pouvait etre prononcée si le manquement imputé au bailleur ait été d'une gravité suffisante. En l'espèce, les juges n'ont pas constaté cette gravité.