Le Conseil constitutionnel considère que l’amende de 50 % pour défaut de déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines.

Les personnes physiques qui transfèrent vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance de celui-ci des sommes, titres, valeurs ou de l’or, sans l’intermédiaire d’un organisme financier, sont tenues de déclarer à l’administration des douanes chaque transfert d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (C. mon. fin. art. L 152-1).

La méconnaissance de cette obligation déclarative est punie d’une amende égale, depuis la loi 2016-731 du 3 juin 2016, à 50 % de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction (C. mon. fin. art. L 152-4).

Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution et considére qu'elles poursuivent l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. En outre, le taux de 50 %, qui ne constitue qu’un taux maximal pouvant être modulé par le juge sur le fondement de l’article 369 du Code des douanes, n’est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction.

Conseil constitutionnel 10/05/2019 n°2019-779/780 QPC