La loi « Pacte » du 22 mai 2019 a prévu la mise en place de nouveaux plans d’épargne retraite obéissant à des principes communs. Une ordonnance du 24 juillet 2019 et un décret du 30 complètent le cadre juridique de ces plans, qui pourront être commercialisés dès octobre.
Deux types de plans d’épargne retraite (PER) sont créés au niveau de l’entreprise, ces deux types de plan pouvant être regroupés :
- un PER à adhésion facultative, ouvert à l’ensemble des salariés, et devant succéder aux Perco actuels ;
- un PER à adhésion obligatoire, bénéficiant à tous les salariés ou à certaines catégories objectives d’entre eux, et devant succéder aux régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies (actuels contrats « article 83 »).
S’y ajoute un PER individuel, destiné à remplacer les Perp et les contrats « Madelin ».
L’ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019 définit le régime social et fiscal des versements aux PER et des prestations servies par ces derniers. Les versements ouvriront droit à une déduction au titre de l’impôt sur le revenu, qu’ils soient obligatoires ou volontaires. Un dispositif d’exonération de cotisations sociales est également prévu.
En application du décret 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2019. Les nouveaux plans pourront être commercialisés à partir de cette date.
Les contrats actuels ne pourront plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020, à moins d’avoir été transformés et mis en conformité avec les nouvelles dispositions.
Ord. 2019-766 du 24-7-2019 et décret 2019-807 du 30-7-2019
Pas de contribution, soyez le premier