Le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer sur la suppression de l’abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières intervenue juste avant son application effective au regard de la garantie des droits.

L’article 29 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 avait institué un abattement général pour durée de détention conduisant à exonérer les plus-values de cessions de valeurs mobilières au bout de huit ans (CGI ancien art. 150-0 D bis).

Cet abattement s’appliquait également, sous certaines conditions, aux plus-values réalisées par les dirigeants partant en retraite.

L’abattement général qui devait être effectif à compter de 2012 (la durée de détention étant calculée à partir de 2006 pour les titres détenus à cette date) a été supprimé avant toute application par l’article 80 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011.

En revanche, l’abattement dirigeant (CGI art. 150-0 D ter dans sa rédaction antérieure à l’article 17 de la loi 2013-1278 du 29-12-2013), maintenu, s’est appliqué de 2006 à 2013. 

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions de l’article 150-0 D bis du CGI dans leur rédaction issue de l’article 80 de la loi de finances pour 2012 portent atteinte à la garantie des droits prévue par l’article 16 de la Déclaration de 1789 en tant qu’elles suppriment l’abattement général (CE QPC 11-9-2019 n° 431686).

Nous attendons cette décision avec intérêt.