La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu une décision intéressante en matière de contentieux fiscal (CAA Nantes 16-5-2019 n° 17NT03254).

En principe, l’administration ne peut procéder à une taxation d’office pour défaut ou retard de déclaration que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification d’une mise en demeure de produire.

Néanmoins, conformément aux dispositions des articles L.68 et L.73 du LPF, une mise en demeure n’est pas exigée en cas d’activité occulte.

La cour administrative d’appel de Nantes juge qu’un joueur de poker pouvait légitimement estimer que, à l’époque des faits, les gains qu’il tirait de cette activité n’étaient pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Par suite, elle considère que l’absence de souscription de déclaration constitue une simple erreur de sa part, de nature à justifier qu’il ne se fût pas acquitté de ses obligations déclaratives. En l’absence de mise en demeure adressée au contribuable pour qu’il régularise sa situation, la taxation d’office est irrégulière.