Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la loi du 30 décembre 2017 ayant augmenté de 1,7 point le taux de la CSG due en 2018 sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017 ( CE 12-9-2019 n° 431862).  

L’article 8, V-A-3o de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a porté de 8,2 % à 9,9 % le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017.

Cette entrée en vigueur rétroactive a été contestée par de nombreux contribuables ayant réalisé des plus-values de cession de titres en 2017, au motif qu’elle serait contraire à la garantie des droits résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’Etat refuse de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Ce faisant, il valide cette « petite rétroactivité » en jugeant que la disposition en cause ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise : les contribuables ne pouvaient légitimement s’attendre à ce que leur soit appliqué le taux en vigueur à la date de la cession, alors que si le transfert de propriété constitue le fait générateur de la plus-value, le fait générateur de l’imposition de cette dernière se situe au 31 décembre de l’année de la réalisation du revenu.