Le régime des artistes-auteurs est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sont identiques à celles des salariés, mais sans la part employeur, ce qui est favorable aux intéressés. Mais si les cotisations au régime de retraite de base sont prélevées systématiquement sur les revenus perçus par les artistes relevant de la maison des artistes, ce n'est pas le cas à l'AGESSA qui distingue deux catégories d'assurés : les "assujettis" et les "affiliés".

Ceux dont les revenus annuels sont inférieurs à 900 fois le Smic horaire en vigueur (8.892 euros en 2018) ont le statut d’assujettis et ne bénéficient pas de la couverture sociale des artistes-auteurs. Ceux dont les revenus sont supérieurs à ce seuil ont le statut d'"affiliés" et peuvent donc prétendre à une retraite de base versée par le régime général.

Sauf que les cotisations retraite des assujettis ne sont prélevées qu'à leur demande. Autrement dit, lorsqu'ils dépassent le seuil d'assujettissement, ils doivent faire une démarche en ce sens auprès de l'AGESSA pour payer leurs cotisations auprès de cet organisme. Or bon nombre d'auteurs n'ont pas conscience de cette situation, et croient souvent à tort qu'ils ont cotisé du fait du précompte des autres cotisations sur leurs droits d'auteur et ne font pas la démarche de s'affilier.

Bien souvent, ils découvrent cette situation au moment où ils demandent le versement de leur retraite.

Pour remédier à cette situation, il est prévu qu'à partir du 1er janvier 2019, la cotisation "plafonnée" au régime de retraite de base sera systématiquement précomptée pour tous les artistes-auteurs déclarant leurs droits d'auteur en salaires.

Plus aucune distinction ne sera effectuée entre les assujettis et les affiliés.

Autrement dit, tous les artistes-auteurs, quel que soit leur niveau de revenus, et même s'ils sont déjà retraités, seront redevables d'une cotisation de 6,90 %, au titre de leur retraite de base, prélevée à la source sur leurs droits d'auteur.

Cette cotisation leur ouvrira des droits pour leur retraite dans les mêmes conditions que pour les salariés : il suffira d'avoir cotisé à hauteur de 1.482 euros pour valider un trimestre.

Par contre, ceux qui déclarent leurs droits d'auteurs en bénéfices non commerciaux pourront demander à être dispensés de ce précompte.

A partir de 2019, tout artiste-auteur est désormais dit « affilié » au régime des artistes-auteurs.
Cela signifie simplement qu’il exerce une ou des activités relevant du champ d’application du régime social des artistes-auteurs et qu’il tire des revenus de ces activités. Il est « identifié » au régime.
Être « affilié » ne signifie pas une ouverture automatique des droits sociaux qui dépendent toujours du montant du revenu artistique annuel perçu.

Les numéros d’ordre MdA et Agessa sont eux aussi supprimés. L’artiste ne doit indiquer sur ses factures que son n° SIREN/SIRET et son code NAF/APE (90.03A ou 90.03B) qui attestent du caractère professionnel et artistique de son activité.

Ce qui change :

Pour les primo accédants:

Dès le 1er janvier 2019, l’obtention d’un n° SIREN/SIRET et l’ouverture d’un dossier cotisant au régime artistes-auteurs se réalisent simultanément à partir du site de l’URSSAF.

En 2020, la déclaration des revenus artistiques, l’information et la communication avec l’Urssaf se feront sur un site dédié : www.artistes-auteurs.urssaf.fr. Tous les artistes-auteurs pourront y ouvrir leur espace privé avant la fin de l’année 2019.
Votre interlocuteur à ce sujet est l’Urssaf.

Pour les artistes déjà identifiés

Rien ne change en 2019 pour eux, les cotisations et contributions sociales seront encore appelées trimestriellement par la MdA ou l’AGESSA avec la réalisation d’une déclaration des revenus artistiques auprès de cette structure en avril 2019.
La MdA et AGESSA restent vos interlocuteurs pour tout ce qui concerne vos revenus artistiques antérieurs à 2019.

Dès le 01er janvier 2020, les cotisations et contributions sociales seront appelés par l’URSSAF qui devient alors l’interlocuteur pour tout ce qui concerne les revenus 2019 et postérieurs.

Calcul des cotisations :

Calendrier des appels de cotisations à partir du 1er janvier 2020

Pour les artistes-auteurs (BNC), il est mis en place un principe d’appel de cotisations et contributions en année civile : pour effectuer cette transition, les cotisations et contributions sociales appelées aux 1er et 2ème trimestre 2020 seront calculées de manière provisionnelle sur la base trimestrielle de 150 X Heure/Smic (soit à titre indicatif sur une base de 1 505€ /trimestre pour 2019).

Pour explication : Cette somme de 1 505€ est une base trimestrielle à titre indicatif pour 2019 c’est-à-dire à partir de la valeur du Smic horaire au 1er janvier 2019 (10,03€ brut/H/Smic).

Même calcul que pour le seuil forfaitaire (ex-seuil d’affiliation) à 900 X H/Smic.
150 X H/Smic = 150 X 10,03€ = 1 504,50€ arrondi = 1 505€ sur lequel est appliqué le taux de cotisations et contributions sociales du régime artistes-auteurs (rattaché au régime général) soit 17,35% + la majoration de 15% (BNC + 15%).

En tenant compte de l’option fiscale de l’artiste-auteur :
Pour les artistes-auteurs en Micro BNC (34% abattement) 150 X Heure/Smic = 1 505€ X 0,66 (34%) X 0,1735 (17,35%) X 1,15 (15%) = 199€ / trimestre.


Pour les artiste-auteurs en BNC Déclaration Contrôlée (2035) 150 X H/Smic = 1 505€ X 0,1735 (17,35%) X 1,15 (15%) = 300€ / trimestre.

Les cotisations et contributions sociales appelées aux 3ème et 4ème trimestre 2020 seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l’année 2019 (N-1) et seront donc des appels de régularisation puisqu’ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques 2019 effectuée en avril 2020 auprès de l’URSSAF.

Pour les années suivantes :

En 2021 : T1 + T2 2021 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2019 (N-2) et T3 + T4 2021 basés sur les revenus artistiques de l’année 2020 (N-1)

En 2022 : T1 + T2 2022 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2020 (N-2) et T3 + T4 2022 basés sur les revenus artistiques de l’année 2021 (N-1)