La majoration de 18% à 25% du taux de la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME et d'entreprises solidaires d'utilité sociale, serait prorogée pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette mesure, pour être pleinement effective, serait soumise à l’approbation de la Commission européenne. Elle s’appliquerait ainsi aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret.

Rappelons que le taux de la réduction d'impôt a déjà été porté de 18% à 25% par la loi de finances pour 2019, pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2019, sous réserve de l'approbation de la Commission européenne. En l'absence de réponse de cette dernière, cette disposition ne s'est toutefois jamais appliquée en pratique.