Impôt sur le revenu

L'article 2 prévoit une revalorisation des tranches. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2021 sont revalorisées de 1,4 % et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Le revenu exceptionnel ou différé net s’entend, pour l’application du système du quotient, après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif (art. 6).

Crédits ou réductions d’impôt

Le champ et les modalités du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont clarifiés : prise en compte de certains services rendus hors du domicile et application des sous-plafonds spécifiques à certaines dépenses (art. 3).

Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d’impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à compter du 1er mars 2022 : les taux de réduction d’impôt s’appliquent uniformément sur le territoire, les plafonds de loyers seront fixés à l’échelle communale, la durée des conventions est fixée à six ans et la sortie de conventionnement est facilitée (art. 67).

Plus-values des particuliers

Le dispositif de l’abattement « dirigeants » en matière de plus-value est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et un délai supplément d’un an est accordé aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021 pour céder leurs titres (art. 19, II et III).