La LF 2022 est un véritable coup de pouce pour les dirigeants qui cédent leur titres pour départ en retraite. En effet, l’article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger de deux ans le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l'IS qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ en retraite et d’accorder à certains dirigeants un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.

Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent, au plus tard le 31 décembre 2022, les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (PFU ou barème progressif). 

L'article 5 du projet de loi de finances envisage d'apporter deux aménagements à ce dispositif.

L’application de l’abattement serait prorogée jusqu'en 2024.

L’abattement fixe est applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.

Un délai supplémentaire d’un an serait accordé pour céder les titres.

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit notamment partir à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession conformément aux dispositions de l'article 150-0 D ter du CGI.  

Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, ce délai serait porté à trois années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque cet évènement précède la cession. En cas de non-respect du délai de trois années, l’abattement serait remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.