Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle. Cette solution ressort de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 5 janvier 2022.

Dans les sociétés civiles, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions des statuts ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés conformément aux dispositions de l’article 1852 du code civil. Ce texte ne limite pas l’unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée, mais vise la totalité des associés de la société.

La décision adoptée en violation de cette exigence d’unanimité est nulle car l’article 1852 constitue une disposition impérative au sens de  l'article 1844-10 du code civil. 

Après avoir énoncé ces principes, la Cour de cassation a déclaré nulles les décisions d’approuver les comptes d'une société civile, donner quitus au gérant et distribuer des dividendes prises à l’unanimité des associés présents à une assemblée, alors que certains autres associés n’y étaient ni présents ni représentés et que les statuts ne prévoyaient pas de clause dérogeant au principe d'unanimité.

Cette décision est importante puisque c’est la première fois que la Cour de cassation définit la notion d’unanimité des associés. Il faut donc être extrêmement vigilant puisqu’il faut rechercher l’unanimité non pas des associés présents ou représentés mais tous les associés de la société.