Les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier de l’activité partielle sont suspendues suite à une décision rendue par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2020.
En conséquence, ces dispositions sont suspendues jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Dans cette attente, et en l’absence d’un nouveau décret, les salariés vulnérables tels que définis par le décret du 5 mai 2020 peuvent à nouveau entrer dans le dispositif de l’activité partielle.
Les personnes cohabitant avec une personne vulnérable sont en revanche toujours écartées.
A ce jour et jusqu'à nouvel ordre les salariés vulnérables sont donc les suivants :
- âgés de 65 ans et plus ;
– ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculocérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
– ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
– présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
– présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
– atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
– présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
– atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise :
• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
– atteints de cirrhose au stade B du score de Child-Pugh au moins ;
– présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- étant au 3e trimestre de la grossesse.
