Il y a encore peu de jurisprudence sur le contrôle par l’employeur d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel. Ici un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2019.
Les faits se déroulent en 2006 et concernent "msn", messagerie instantanée installée sur l'ordinareur professionnelle de la salariée.
Celle-ci est licenciée pour faute grave pour avoir communiqué, au moyen de "msn", à une autre salariée des documents confidentiels à propos de collègues, qu’elle n’aurait dû ni consulter ni divulguer.
La salariée conteste son licenciement, soutenant que l’employeur a accédé à ces échanges en violation du secret des correspondances.
La Cour de cassation donne raison à la salariée rappelant que les échanges adressés ou reçus sur une messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle, sont nécessairement à caractère privé et couverts par le secret des correspondances.
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