Les accords collectifs sont utiles pour garantir des droits aux salariés mais ils permettent également une certaine flexibilité aux entreprises.

En effet, sur de nombreuses thématiques, la loi permet désormais aux accords d’entreprises de déroger à l’accord de branche et ce, même de manière moins favorable aux salariés.

La loi fixe toutefois des limites à cette liberté. En effet, dans certains domaines, un accord d’entreprise ne peut déroger à un accord de branche.

Les ordonnances Macron ont en effet prévu des blocs de matière et définis pour chacun d’entre eux, quels accords priment sur l’autre.

Dans le bloc 1, l’accord de branche prime impérativement sur les accords d’entreprise (conclu postérieurement ou antérieurement) en ce qui concerne :

  • les minima conventionnels ;
  • les classifications;
  • la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires
  • la gestion et la qualité de l’emploi, c’est-à-dire, la durée minimale du temps partiel et des heures complémentaires, la nouvelle régulation entre contrat à durée déterminée (CDD) et contrat de travail temporaire (CTT) ainsi que les conditions de recours au contrat à durée indéterminée (CDI) de chantier ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai ;
  • l’organisation de la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises
  • la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaires

 

Le bloc 2, détermine les 4 matières dans lesquelles l’accord de branche, professionnel ou interprofessionnel peut prévoir une clause de selon laquelle un accord d’entreprise ne pourra y déroger qu’à la condition qu’il assure des garanties équivalentes :

  • la prévention des risques professionnels et de la pénibilité;
  • l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés;
  • les conditions et les moyens d’exercice d’un mandat syndical, la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière ;
  • les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Pour les autres domaines, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche si les deux portent sur la même thématique.

 

Vous l’aurez compris, les accords d’entreprise sont désormais un véritable outil de gestion de l’entreprise au niveau des ressources humaines et des obligations en matière de droit du travail.

Par ailleurs, certaines mesures peuvent être mises en place seulement au moyen d’accords collectifs. Il s’agit par exemple de la possibilité d’imposer la prise de 6 jours de congés payés mise en place au mois de mars 2020 et possible à ce jour jusqu’au 31 décembre 2020.

Nous reviendrons prochainement sur les différentes modalités selon lesquelles ces accords peuvent être conclus, en fonction des situations propres à chacun.